Sentence 925 – Recevabilité demande 2e degré – Art.XV du règlement – demande inférieure à 100.000 FF. – maintien de la sentence du 1er degré au fond. Irrecevabilité en application de l’art.XV du règlement Voir sentence No 924 qui confirme la sentence du 1er degré pour le fond.
16, rue Daunou 75002 PARIS